La présente politique de protection des données à caractère personnel est conforme au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (dit « RGPD ») ainsi qu’à la réglementation applicable au Luxembourg.
RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Nous vous informons que vos données à caractère personnel collectées sur le site https://www.ildh.lu/ font l’objet d’un traitement par la Fondation Institut luxembourgeois des droits de l’homme (ci-après l’« Institut »).
Les données collectées sont destinées à être utilisées par l’Institut.
Elles seront également rendues accessibles à nos prestataires techniques (« sous-traitants » au sens de la réglementation) pour les stricts besoins de leur mission.
Certaines de vos données pourront être également transmises à des tiers pouvant les utiliser pour leurs propres besoins comme certains mandataires pour les besoins de la gestion d’un différend (avocats, huissiers de justice), etc.
FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données à caractère personnel sont collectées et utilisées pour :
| Finalité | Base légale |
| Gestion de vos demandes d’informations | Exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci |
| Amélioration des services de l’Institut Gestion des opérations relatives à la prospection Mesure de la qualité et de la satisfaction | Intérêts légitimes de la fondation (amélioration de ses services) |
| Gestion, suivi et amélioration de la relation utilisateur |
Exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie Intérêts légitimes de la fondation (amélioration de ses services) |
| Gestion de vos demandes de droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes et d’opposition à la prospection | Respect des obligations légales de l’Institut |
Les informations qui vous concernent recueillies dans le formulaire de contact du site font l’objet d’un traitement par l’Institut afin de mener à bien votre demande. En remplissant le formulaire, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
DROITS DES PERSONNES
Vous pouvez exercer à tout moment les différents droits prévus par la règlementation en vigueur : droit d’accès, de rectification des données erronées vous concernant et, dans les cas et selon les limites prévues par la règlementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers mais également, si vous résidez en Luxembourg, de définir le sort de vos données après votre mort.
Pour exercer vos droits, il vous suffit d’envoyer un email à l’adresse :
no-reply@ildh.lu
et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.
Il vous est rappelé que l’Institut peut, conformément à la règlementation, être amené à refuser de faire droit à certaines demandes concernant certains de ces droits (notamment le droit de suppression), pour des motifs légitimes tels que les besoins de la défense de droits en justice ou les nécessités d’une obligation légale de conservation de certaines données.
En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Vos données seront conservées pendant la durée pendant laquelle elles sont nécessaires pour répondre aux finalités susvisées, en particulier pendant les durées suivantes :
- Gestion de vos demandes d’informations : 3 ans à compter de la collecte de vos données.
- Gestion et suivi de la relation utilisateur : 3 ans à compter de la fin de votre relation avec nous.
- Développement de notre activité: 3 ans après notre dernier contact avec vous.
A l’issue de ces durées, elles seront, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables ou la durée des procédures en cas de contentieux. Une fois ces délais expirés, les données seront détruites.