Le droit positif national, voire européen, érige l’ordre public en moyen servant à la fois à protéger et à contenir la liberté de culte. Une jurisprudence […]
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La Charte des droits fondamentaux s’applique sans difficulté aux actes des institutions, organes et agences de l’Union. Mais son champ d’application s’étend également aux actes adoptés […]
