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Fabrice Picod
Luc Weitzel
Maria Arvaniti
Michel van Huffel
Nathalie Leyns
Theo ANTUNES
Ulf Oberg

3 septembre 2020

Published by GK at 3 septembre 2020

L’examen des actes étatiques au regard de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne (Fabrice PICOD)

La Charte des droits fondamentaux s’applique sans difficulté aux actes des institutions, organes et agences de l’Union. Mais son champ d’application s’étend également aux actes adoptés […]