La Charte des droits fondamentaux s’applique sans difficulté aux actes des institutions, organes et agences de l’Union. Mais son champ d’application s’étend également aux actes adoptés par les États membres lorsqu’ils mettent en oeuvre le droit de l’Union. La Cour de justice a été obligée de préciser, non sans difficultés, quels types d’actes étatiques impliquent l’application du droit de l’Union et sont donc soumis aux exigences de la Charte.

Article-Fabrice Picod-Examen des actes étatiques