La procédure de recours interne précédant la saisine du Tribunal administratif de l’Organisation internationale du Travail : du côté des organes paritaires (Bianca CARRER)
The challenges facing modern law libraries. The identification of quality legal resources (Fabrice PICOD)
22 mars 2021Artificial Intelligence as an undue influence in criminal trials; Issuing the use of algorithms under the principle of independence of judges in Europe (Théo ANTUNES)
20 février 2022La préservation du droit d’accès à la justice – principe fondamental de l’Etat de droit découlant implicitement de l’interdiction du déni de justice et explicitement des droits fondamentaux de l’homme reconnus à tous niveaux – constitue vraisemblablement, sinon l’unique, du moins l’une des principales raisons d’être des mécanismes de résolution des conflits qui existent au sein des différentes organisations internationales. S’agissant plus particulièrement de celles affiliées à la compétence du Tribunal administratif de l’OIT, – qui sont visées par le présent article –, la saisine de l’instance judiciaire est très souvent précédée d’une procédure administrative de recours interne prévue explicitement par les dispositions statutaires et réglementaires en vigueur.
