Équivalence de protection

21 mai 2024

L’apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits procéduraux des entreprises en droit de la concurrence (Mathieu LE SOUDEER)

Porteuse d’espoirs quant à une élévation de la protection des droits fondamentaux des entreprises, l’entrée en vigueur de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne […]