Le rôle déterminant du juge national dans la mise en œuvre des normes environnementales européennes. Réflexions à propos de l’arrêt du Conseil d’État, du 17 octobre 2022, Association Les amis de la Terre France et autres (Alexandra FERENTINOU)
L’apport de la Charte des droits fondamentaux à la protection des droits procéduraux des entreprises en droit de la concurrence (Mathieu LE SOUDEER)
21 mai 2024Analyse des conclusions de l’avocat général Nicholas Emiliou dans l’affaire Illumina/Grail (Mathieu LE SOUDEER)
21 mai 2024La décision du Conseil d’État du 17 octobre 20221 confirme que le juge administratif français est le seul garant de l’application effective des normes européennes de protection de l’environnement dans l’ordre juridique interne.
